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Le 31 juillet 2004
Question. Ma mère de 83 ans souhaite donner un bien immobilier (380 000 EUR.) à ses 4 enfants, en s'en réservant l'usufruit. Pour éviter de placer ses enfants sous le régime de l'indivision, elle envisage d'apporter la nue-propriété à une SCI dont elle donnerait ensuite la pleine propriété des parts. Ce schéma permet-il de bénéficier de la réduction temporaire des droits de donation de 50%? Merci de m'établir un devis pour l'opération comprenant : -la constitution de la sci, -l'apport de la nue-propriété, -la donation de la pleine propriété des parts, -les droits, frais, honoraires et émoluments de toute sorte. Réponse. La loi de finances pour 2004 a institué une réduction temporaire des droits de 50% pour les donations en pleine propriété consenties par les personnes âgées de 65 ans et plus: cet assouplissement a pris effet le 25 septembre 2003 et ne durera que jusquau 30 juin 2005. Par ailleurs, la détermination de la valeur respective de la nue-propriété et de lusufruit seffectue désormais suivant un barème rénové corrigeant la sous-évaluation antérieure de lusufruit. Selon l'administration, la donation de la pleine propriété de droits sociaux dune société dont lactif brut est composé, directement ou par lintermédiaire de droits sociaux, de biens en pleine propriété dune part, et de biens en nue-propriété ou en usufruit dautre part, bénéficie de la réduction dimpôt de 50% quel que doit lâge du donateur à concurrence de la seule fraction de la valeur des parts transmises représentative dans lactif brut de biens dont la société a directement ou indirectement la pleine propriété. Sont notamment visées les donations de parts de sociétés familiales détenant des actifs en nue-propriété ou en usufruit. A fortiori, une donation de droits d'une société civile immobilière (SCI) ne possédant qu'un immeuble en nue-propriété n'est pas concernée par le dispositif de réduction temporaire. Pour la seconde question, elle n'entre pas dans le cadre des questions d'intérêt général qui sont traitées sur la FAQ de ce site. Vous devez prendre contact avec l'office notarial, par courriel ou autrement, et des précisions vous seront demandées, comme la situation familiale des donataires, laquelle a une incidence sur le montant des droits.