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Le 17 septembre 2009
Suis-je en droit de percevoir une indemnité, pour non respect des termes du compromis de vente ?
{{Question.}} En tant que vendeur d'un bien immobilier, j'ai signé un compromis de vente, avec conditions suspensives de la part de mon acquéreur, l'obtention d'un prêt immobilier à hauteur maximale de 140.000 euros.
Il a retourné à mon notaire un courrier émanant de sa banque indiquant un refus de prêt pour un montant sollicité de 260.000 euros.
Suis-je en droit de percevoir une indemnité, pour non respect des termes du compromis de vente ?
{{Réponse.}} Vous avez la possibilité de vous prévaloir des dispositions de l'article 1178 du Code civil selon lesquelles la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. En demandant un prêt d'un montant très supérieur à celui mentionné à l'avant-contrat, votre acquéreur a certainement fait échouer la réalisation de la condition suspensive du financement.
A défaut d'accord d'amiable sur votre indemnisation, vous disposez de la faculté d'engager une action judiciaire pour demander l'indemnité prévue à l'avant-contrat et éventuellement assorti d'une clause pénale ou, à défaut, pour demander des dommages-intérêts. Prenez conseil avant auprès de votre avocat ou de votre assureur de protection juridique.
{{Question.}} En tant que vendeur d'un bien immobilier, j'ai signé un compromis de vente, avec conditions suspensives de la part de mon acquéreur, l'obtention d'un prêt immobilier à hauteur maximale de 140.000 euros.
Il a retourné à mon notaire un courrier émanant de sa banque indiquant un refus de prêt pour un montant sollicité de 260.000 euros.
Suis-je en droit de percevoir une indemnité, pour non respect des termes du compromis de vente ?
{{Réponse.}} Vous avez la possibilité de vous prévaloir des dispositions de l'article 1178 du Code civil selon lesquelles la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. En demandant un prêt d'un montant très supérieur à celui mentionné à l'avant-contrat, votre acquéreur a certainement fait échouer la réalisation de la condition suspensive du financement.
A défaut d'accord d'amiable sur votre indemnisation, vous disposez de la faculté d'engager une action judiciaire pour demander l'indemnité prévue à l'avant-contrat et éventuellement assorti d'une clause pénale ou, à défaut, pour demander des dommages-intérêts. Prenez conseil avant auprès de votre avocat ou de votre assureur de protection juridique.