FAQ: l'acquisition d'un droit de passage par prescription?

Réponse. On peut acquérir la propriété d'un bien immobilier appartenant à une autre personne par la prescription acquisitive (ucucapion), fondée sur la possession prolongée sur plusieurs années, le plus souvent trente années. Ainsi, une personne qui, sans titre de propriété, se comporte, par des actes de possession paisible, continue, publique et non équivoque pendant une durée de trente ans, comme le véritable propriétaire d'un terrain, en acquiert la propriété de façon définitive. De la même façon, l'usage prolongé d'une servitude peut donner lieu à l'établissement définitif de celle-ci, mais cette possibilité n'existe que pour certaines catégories de servitudes. Selon le Code civil, on distingue : - les servitudes continues et discontinues, selon qu'elles ont ou non besoin de l'intervention humaine pendant leur exercice (les servitudes continues sont celles qui existent indépendamment d'une action humaine comme les servitudes de canalisation ou de vue et sont discontinues les servitudes qui sont liées à une action humaine comme les servitudes de passage, de puisage); - les servitudes apparentes et non apparentes, selon qu'elles se révèlent ou non par des ouvrages ou des signes extérieurs (les servitudes de vue sont apparentes, celles non aedificandi et de cour commune sont non apparentes). Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent être établies par la prescription acquisitive. Les autres - et la servitude de passage en fait partie - ne peuvent résulter que d'un titre de propriété. En revanche, la création d'une ouverture irrégulière dans un mur et le maintien de cette ouverture pendant plus de trente ans, sans réaction de la part du voisin, permettent de faire naître une servitude.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.