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Le 20 septembre 2006
Question. Nous avons un bail emphythéotique sur des terrains loués par la commune du G. Pouvez-vous nous dire à combien d'années en arrière la commune du G peut remonter pour nous faire un rappel de loyer? Réponse. Si le contrat de bail emphytéotique prévoit que le canon (loyer ou redevance) est payable par termes, la disposition générale de l'article 2277 du Code civil s'applique. Elle prévoit une prescription par cinq ans.