FAQ: Le majeur en curatelle recevant une succession?

Question. Une personne placée sous le régime de la curatelle renforcée et qui entrave le déroulement d'actes notariés peut-elle être remplacée par le curateur afin que ses frères et soeurs puissent ouvrir la succession suite au décès du père divorcé et non remarié et sinon quel recours? Réponse. Sous le régime de la curatelle, le majeur en curatelle ne peut faire seul que les actes d'administration. Il doit obtenir l'assistance de son curateur pour les autres actes. Un majeur en curatelle peut, sauf dispositions contraires de la décision de placement, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux (Cour de cassation, 1e chambre civ., 15 juin 1973 ; Bull. Civ I n° 203). Le juge des tutelles a la possibilité d'augmenter l'incapacité du majeur protégé (article 512 du Code civil), par exemple en lui interdisant de faire seul certains actes d'administration ou même de recevoir les payements, les revenus de l'incapable étant perçus par le curateur qui assure alors le règlement des dépenses. C'est ce qui est souvent appelé "la curatelle renforcée". Le juge doit expliquer pourquoi le majeur protégé n'est pas apte à faire une utilisation normale de ses revenus. La Cour de cassation censure les décisions insufisamment motivées (1e chambre civ., 6 avril 1994; Bull. Civ. I n° 142). Une mesure de protection ne peut être prise contre un majeur que si elle est nécessaire. Cette "protection", à notre avis, ne peut aller jusqu'à priver l'incapable majeur de participer aux actes de règlement d'une succession.