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Le 21 juillet 2006
Question. NON CONCILIATION LE 3/11/2005 DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE PARTAGE DONC RACHAT DE LA PART DE LA MAISON A MON MARI ACTE ET PAIEMENT CHEZ LE NOTAIRE LE 23/12/2005. MON MARI EST DECEDE LE 7/6/2005 LE DIVORCE NON PRONONCE A CETTE DATE. QUE DEVIENT L'ACTE DE PARTAGE AU REGARD DE LA SUCCESSION? L'ARGENT DISPONIBLE SUR SES COMPTES NE PERMET PAS LE REMBOURSEMENT EVENTUEL. NOUS AVONS UN ENFANT MINEUR COMMUN. Réponse. IL DOIT Y AVOIR UNE ERREUR DE DATE, LE PARTAGE NE PEUT ETRE POSTERIEUR AU DECES. LE PARTAGE NON HOMOLOGUE PAR LE DIVORCE DISPARAIT.