FAQ: Legs à une nièce?

Question. Ma femme a un oncle qui réside en Vendée. Il est propriétaire de 2 maisons une qu'il habite avec sa femme et une deuxiéme qu'il loue. Cet oncle n'a pas d'enfant, n'a plus de frére et soeur mais il a 1 neveu et 4 niéces ma femme étant comprise. Il désire favoriser ma femme en lui léguant sa deuxiéme maison. Ma premiére question est: peut-il favoriser ma femme voire n'accorder aucune part d'héritage aux autres neveux et niéces? Ma deuxiéme question est: la maison en question étant estimée à environ 230 000? je crois savoir que la fraction part nette taxable est de 55% (pour l'héritier au 4° degré) soit 126 500? Est-ce que cela veut dire que cette somme de 126 500? est la somme qu'il faut payer pour avoir droit à l'héritage? Réponse. Les neveux et les nièces n'ont pas qualité d'héritiers réservataires. Aussi, l'oncle de votre femme a la possibilité de lui léguer tout ou partie de ses biens. Toutefois, depuis une récente loi (2001), l'épouse a droit à une réserve d'un quart. Le legs qui sera fait à la nièce ne devra donc pas porter en l'espèce sur plus des trois quarts des biens du disposant. Les droits sont effectivement de 55% sur la part nette recueillie après un abattement de 1.500 EUR. Si vous avez trois enfants ou plus, il existe des réductions de droits. Les droits doivent être payés dans les six mois du décès.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.