FAQ: les intérêts des sommes dues en matière de partage?

Question. Par jugement du 13/02/1991 le droit à salaire différé de mes frère et soeurs a été reconnu. Mon frère a cependant été condamné à restituer à la succession 252 000 F "avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 1986 (NB: date du partage à l'amiable entre co-héritiers ultérieurement contesté) et capitalisation de ceux-ci à compter du 4 mai 1990 sans pour cela avoir aucun droit sucessoral sur ces sommes". La date du partage a été fixée au 13/02/1991, date du jugement. Le partage n'a toujours pas été effectué à ce jour, dans l'attente d'un jugement précisant les dates à prendre en compte pour le calcul des salaires différés. MA QUESTION EST: Les intérêts dus postérieurement à la date du partage sont-ils intégrés à l'actif sur lequel sont imputées les créances de salaire différé? Réponse. Tant que la somme due en vertu du jugement n'est pas payée, les intérêts sont dus aux conditions fixées par la décision judiciaire. En pratique, au moment du partage sera fixée la date de la jouissance divise, qui doit être la plus proche possible de celle de ce partage (On peut en effet difficilement arrêter les comptes à la date fixée par le jugement pour le partage, très antérieure à celui-ci). A cette date de jouissance divise tous les comptes sont arrêtés. Votre frère rapportera donc la somme due à ses co-héritiers et les intérêts de cette somme jusqu'au jour de la jouissance divise. Si le paiement n'intervient qu'après la jouissance divise, un compte complémentaire devra être établi par le notaire et les intérêts supplémentaires seront intégrés au compte. Pour respecter le jugement, il n'y aura pas d'intégration à la masse successorale. Quant à la créance de salaire différé, elle modifie les droits des parties dans la masse. Le montant de la créance de salaire différé est déduit de l'actif successoral et s'ajoute à la part de l'héritier. La créance s'exécute donc par prélèvement sur les biens successoraux. D'un côté, il y a règlement d'une créance, en principal et intérêts, d'une somme due par un héritier à ses co-héritiers. Ce règlement pourrait d'ailleurs être fait hors partage. D'autre côté, il y a prise en compte d'un passif de la masse et attribution de la créance au bénéficiaire, en plus prenant sur les biens successoraux. Ici l'opération ne peut être dissociée du partage.