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Le 28 octobre 2009
Ils ne veulent plus vendre, que puis-je faire?
{{Question.}} J'ai signé un compromis de vente chez le notaire pour l'achat d'une maison que je règle comptant, je me suis aperçu que la cave de cette maison est remplie de détritus en quantité importante. Les héritiers ne veulent pas nettoyer alors qu'il est précisé dans les obligations du vendeur de laisser les lieux propres et vides de tous encombrants, on a fait faire un devis par une entreprise qui s'élève a 12365 euros. Ils ne veulent plus vendre, que puis-je faire?
{{Réponse.}} Les obligations prises par le vendeur aux termes de l'avant-contrat doivent être respectées, mais le devis que vous avez fait établir ne leur est pas opposable. Au cas de refus persistant de signer l'acte de vente, demandez au notaire de préparer l'acte de vente, puis faites délivrer une sommation de venir signer à date et heure fixes, à défaut de quoi il sera dressé par le notaire un procès-verbal de carence ou défaut ou de refus. Si les vendeurs ne viennent pas ou s'ils refusent de signer, vous demanderez à un avocat de saisir le tribunal de grande instance d'une demande de constatation de la vente. Lorsque le jugement sera rendu et s'il vous donne satisfaction, votre avocat le fera publier au bureau des hypothèques. Le notaire certainement vous demandera de consigner le prix et les frais en son étude.
{{Question.}} J'ai signé un compromis de vente chez le notaire pour l'achat d'une maison que je règle comptant, je me suis aperçu que la cave de cette maison est remplie de détritus en quantité importante. Les héritiers ne veulent pas nettoyer alors qu'il est précisé dans les obligations du vendeur de laisser les lieux propres et vides de tous encombrants, on a fait faire un devis par une entreprise qui s'élève a 12365 euros. Ils ne veulent plus vendre, que puis-je faire?
{{Réponse.}} Les obligations prises par le vendeur aux termes de l'avant-contrat doivent être respectées, mais le devis que vous avez fait établir ne leur est pas opposable. Au cas de refus persistant de signer l'acte de vente, demandez au notaire de préparer l'acte de vente, puis faites délivrer une sommation de venir signer à date et heure fixes, à défaut de quoi il sera dressé par le notaire un procès-verbal de carence ou défaut ou de refus. Si les vendeurs ne viennent pas ou s'ils refusent de signer, vous demanderez à un avocat de saisir le tribunal de grande instance d'une demande de constatation de la vente. Lorsque le jugement sera rendu et s'il vous donne satisfaction, votre avocat le fera publier au bureau des hypothèques. Le notaire certainement vous demandera de consigner le prix et les frais en son étude.