FAQ: LMNP et donation en nue-propriété?

Question. Je suis propriétaire d'une maison à Vidauban. Le régime est LMNP-BIC. Puis-je faire donation de la nue-propriété à mon fils tout en continuant à bénéficier des avantages fiscaux? Réponse. Les bailleurs non inscrits au registre du commerce et réalisant des recettes annuelles provenant de la location de logements meublés d'un montant inférieur à 23.000 EUR sont considérés comme des loueurs en meublé non professionnels. A ce titre, ils peuvent déduire toutes les charges provenant de cette location. L'éventuel déficit qui en découle sera imputé sur les loyers perçus, c'est-à-dire sur les revenus de cette activité ou de toute autre activité professionnelle imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le fait que le bail continue avec l'usufruitier ne doit pas gêner la poursuite du régime actuel, car seul l'usufruitier peut consentir un bail. S'agissant de locations en meublé ou non de baux d'habitation, le bailleur c'est l'usufruitier et non le nu-propriétaire. A noter, en ce qui concerne les réductions fiscales et autres avantages attachés aux investissements locatifs dans des résidences de tourisme, que la loi exclut expressément du bénéfice de l'avantage fiscal les logements ou les titres dont le droit de propriété est démembré. Il s'ensuit que seules les personnes titulaires de la pleine propriété des logements ou des droits sociaux peuvent bénéficier de l'avantage fiscal. Une exception à ce principe est toutefois prévue en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l'un des époux soumis à imposition commune.