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Le 17 novembre 2009
En cas d'annulation d'un compromis suite à la négligence d'un acquéreur sur l'obtention d'un prêt, que faire du dépôt de garantie?
{{Question.}} D'un agent immobilier. En cas d'annulation d'un compromis suite à la négligence d'un acquéreur sur l'obtention d'un prêt, que faire du dépôt de garantie?
1) le restituer à l'acquéreur défaillant?
2) le remettre au vendeur pour réparation du préjudice?
3) le garder pour l'agence en guise de commission?
{{Réponse.}} Vous pourriez ajouter au 3 un
4) le donner à une bonne œuvre?
Plus sérieusement, sauf disposition contraire de l'avant-contrat, vous remettez le dépôt de garantie au vendeur, mais après vous êtes assuré que l'acquéreur ne s'y oppose pas ou vous remettez le dépôt de garantie à l'acquéreur, mais après vous être assuré que le vendeur ne s'y oppose pas. Au cas d'opposition vous invitez les deux parties ou la plus diligente d'entre elles à se porter devant la juridiction compétente qui statuera sur le sort de la somme déposée.
Prenez le soin de susciter les accords ou oppositions des deux parties par écrit et de préférence avec des preuves de l'envoi.
{{Question.}} D'un agent immobilier. En cas d'annulation d'un compromis suite à la négligence d'un acquéreur sur l'obtention d'un prêt, que faire du dépôt de garantie?
1) le restituer à l'acquéreur défaillant?
2) le remettre au vendeur pour réparation du préjudice?
3) le garder pour l'agence en guise de commission?
{{Réponse.}} Vous pourriez ajouter au 3 un
4) le donner à une bonne œuvre?
Plus sérieusement, sauf disposition contraire de l'avant-contrat, vous remettez le dépôt de garantie au vendeur, mais après vous êtes assuré que l'acquéreur ne s'y oppose pas ou vous remettez le dépôt de garantie à l'acquéreur, mais après vous être assuré que le vendeur ne s'y oppose pas. Au cas d'opposition vous invitez les deux parties ou la plus diligente d'entre elles à se porter devant la juridiction compétente qui statuera sur le sort de la somme déposée.
Prenez le soin de susciter les accords ou oppositions des deux parties par écrit et de préférence avec des preuves de l'envoi.