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Le 17 juin 2009
Tout en sachant que le mari a tout payé et continue à payer crédits etc.
{{Question.}} Je voudrais savoir en cas de divorce s'il y a partage de biens à l'égalité (sous régime de communautés de biens) tout en sachant que le mari a tout payé et continue à payer crédits etc. et que l'épouse n'a jamais rien payé depuis leur mariage il y a 9 ans?
{{Réponse.}} C'est l'intérêt et la beauté du régime de la communauté de biens. Tous les biens achetés pendant le mariage (sauf remploi ou licitation) dépendent de la communauté quelle que soit l'origine des fonds. Lors de la dissolution du mariage le partage des biens communs se fait par égales parts. Celui qui a mis dans la caisse commune des sommes lui provenant de succession ou donation ou qu'il avait avant la mariage a une créance ou récompense sur la communauté. Cela ne concerne pas les sommes provenant des gains des époux.
{{Question.}} Je voudrais savoir en cas de divorce s'il y a partage de biens à l'égalité (sous régime de communautés de biens) tout en sachant que le mari a tout payé et continue à payer crédits etc. et que l'épouse n'a jamais rien payé depuis leur mariage il y a 9 ans?
{{Réponse.}} C'est l'intérêt et la beauté du régime de la communauté de biens. Tous les biens achetés pendant le mariage (sauf remploi ou licitation) dépendent de la communauté quelle que soit l'origine des fonds. Lors de la dissolution du mariage le partage des biens communs se fait par égales parts. Celui qui a mis dans la caisse commune des sommes lui provenant de succession ou donation ou qu'il avait avant la mariage a une créance ou récompense sur la communauté. Cela ne concerne pas les sommes provenant des gains des époux.