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Le 27 février 2009
Suite au dépôt d'une autorisation de travaux pour la construction d'une piscine dans un site protégé, l'ABF a accordé les travaux sous réserve que la couleur du liner soit vert ou beige en excluant le bleu.
{{Question.}} Non respect de l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF).
Message : Suite au dépôt d'une autorisation de travaux pour la construction d'une piscine dans un site protégé, l'ABF a accordé les travaux sous réserve que la couleur du liner soit vert ou beige en excluant le bleu.
Si l'avis n'est pas suivi, et que le liner posé soit bleu, quels sont les conséquences auquel le particulier serait confronté? Y a-t-il des précédents?
{{Réponse.}} Nous n'avons trouvé qu'un précédent.
La personne avait déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire pour la réfection de la pergola de son restaurant situé dans une zone protégée. Le maire, conformément à l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), ne s'était pas opposé aux travaux, sous réserve que la fonction de tonnelle soit conservée et que la pergola ne comporte aucune bâche ou couverture légère sur la structure.
La présence au-dessus de la pergola d'une charpente métallique recouverte de tôles a été constatée lors d'un contrôle.
Pour relaxer la prévenue, la cour d'appel énonce que les réserves émises par le maire et l'ABF concernent uniquement l'aspect architectural. Cette décision encourt la cassation dès lors que la méconnaissance de la déclaration de travaux peut prendre la forme de l'inobservation des prescriptions particulières que l'Administration est habilitée à inclure dans l'autorisation qu'elle délivre (Cour de cassation, Chambre. crim., 27 mai 2008, pourvoi n° 08-80.477 D).
Bien entendu cette décision concerne une situation antérieure à la loii portant réforme des autorisations d'urbanisme, mais le fond du problème n'est pas par ce nouveau texte ou ses décrets d'application.
Si le maire vous a notifié la réserve de l'ABF ou vous a notifié son avis, il y a donc un risque pénal en n'observant pas la recommandation, avec en parallèle un risque d'être condamné à la remise en état.
{{Question.}} Non respect de l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF).
Message : Suite au dépôt d'une autorisation de travaux pour la construction d'une piscine dans un site protégé, l'ABF a accordé les travaux sous réserve que la couleur du liner soit vert ou beige en excluant le bleu.
Si l'avis n'est pas suivi, et que le liner posé soit bleu, quels sont les conséquences auquel le particulier serait confronté? Y a-t-il des précédents?
{{Réponse.}} Nous n'avons trouvé qu'un précédent.
La personne avait déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire pour la réfection de la pergola de son restaurant situé dans une zone protégée. Le maire, conformément à l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), ne s'était pas opposé aux travaux, sous réserve que la fonction de tonnelle soit conservée et que la pergola ne comporte aucune bâche ou couverture légère sur la structure.
La présence au-dessus de la pergola d'une charpente métallique recouverte de tôles a été constatée lors d'un contrôle.
Pour relaxer la prévenue, la cour d'appel énonce que les réserves émises par le maire et l'ABF concernent uniquement l'aspect architectural. Cette décision encourt la cassation dès lors que la méconnaissance de la déclaration de travaux peut prendre la forme de l'inobservation des prescriptions particulières que l'Administration est habilitée à inclure dans l'autorisation qu'elle délivre (Cour de cassation, Chambre. crim., 27 mai 2008, pourvoi n° 08-80.477 D).
Bien entendu cette décision concerne une situation antérieure à la loii portant réforme des autorisations d'urbanisme, mais le fond du problème n'est pas par ce nouveau texte ou ses décrets d'application.
Si le maire vous a notifié la réserve de l'ABF ou vous a notifié son avis, il y a donc un risque pénal en n'observant pas la recommandation, avec en parallèle un risque d'être condamné à la remise en état.