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Le 01 juin 2009
Choix du notaire
{{Question.}} EN CAS DE PROCÉDURE EN LIQUIDATION PARTAGE ET DESACCORD PROFOND ENTRE LES HERITIERS, LE NOTAIRE RESTE-IL TOUJOURS SAISI DE LA SUCCESSION?
{{Réponse.}} Oui jusqu'à ce que le tribunal ordonnant la liquidation-partage commette un notaire pour y procéder, ce notaire pouvant être celui chargé amiablement du règlement de la succession par les héritiers.
Les héritiers ont aussi la possibilité de changer de notaire avant le jugement.
{{Question.}} EN CAS DE PROCÉDURE EN LIQUIDATION PARTAGE ET DESACCORD PROFOND ENTRE LES HERITIERS, LE NOTAIRE RESTE-IL TOUJOURS SAISI DE LA SUCCESSION?
{{Réponse.}} Oui jusqu'à ce que le tribunal ordonnant la liquidation-partage commette un notaire pour y procéder, ce notaire pouvant être celui chargé amiablement du règlement de la succession par les héritiers.
Les héritiers ont aussi la possibilité de changer de notaire avant le jugement.