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Le 27 mars 2009
J'achète en adjudication; le syndic me dit que la date de vente est le jour ou il reçoit la notification du notaire exemple 6 mois + tard est ce vrai?
{{Question.}} J'achète en adjudication; le syndic me dit que la date de vente est le jour ou il reçoit la notification du notaire exemple 6 mois plus tard est ce vrai?
{{Réponse.}} En effet le syndic ne "connaît la mutation du lot que lorsqu'il reçoit l'avis de mutation.
L'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 précise que l'avis de mutation est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire, soit par l'avocat du demandeur ou du créancier poursuivant.
L'avis de mutation doit être adressé au syndic par l'avocat du créancier poursuivant, en cas de vente après poursuites par un créance.
A noter qu'à défaut d'envoi de l'avis de mutation, le délai pour former opposition et mettre en œuvre le privilège immobilier spécial du syndicat ne court pas (Cass. 3e civ., 18 juill. 2001; Bull. civ. III, n° 99).
Il est vivement conseillé aux avocats comme aux notaires d'ailleurs d'envoyer l'avis de mutation très rapidement.
D'ailleurs la loi précise ce délai. L'article 20 modifié en dernier lieu par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dispose en effet :
{Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception {{dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété}}.}
Un délai de six mois est trop long et de nature à engager la responsabilité de la personne qui n'aurait pas agi plus tôt, si ce retard entraîne un préjudice par exemple à l'acheteur.
En pratique, l'avis est envoyé dans les quinze jours du jugement d'adjudication, une fois expiré le délai de surenchère ou, d'une façon générale, à compter du jour où l'adjudication est devenue définitive.
{{Question.}} J'achète en adjudication; le syndic me dit que la date de vente est le jour ou il reçoit la notification du notaire exemple 6 mois plus tard est ce vrai?
{{Réponse.}} En effet le syndic ne "connaît la mutation du lot que lorsqu'il reçoit l'avis de mutation.
L'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 précise que l'avis de mutation est donné au syndic, selon le cas, soit par le notaire, soit par l'avocat du demandeur ou du créancier poursuivant.
L'avis de mutation doit être adressé au syndic par l'avocat du créancier poursuivant, en cas de vente après poursuites par un créance.
A noter qu'à défaut d'envoi de l'avis de mutation, le délai pour former opposition et mettre en œuvre le privilège immobilier spécial du syndicat ne court pas (Cass. 3e civ., 18 juill. 2001; Bull. civ. III, n° 99).
Il est vivement conseillé aux avocats comme aux notaires d'ailleurs d'envoyer l'avis de mutation très rapidement.
D'ailleurs la loi précise ce délai. L'article 20 modifié en dernier lieu par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dispose en effet :
{Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception {{dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété}}.}
Un délai de six mois est trop long et de nature à engager la responsabilité de la personne qui n'aurait pas agi plus tôt, si ce retard entraîne un préjudice par exemple à l'acheteur.
En pratique, l'avis est envoyé dans les quinze jours du jugement d'adjudication, une fois expiré le délai de surenchère ou, d'une façon générale, à compter du jour où l'adjudication est devenue définitive.