FAQ: nouveau bail après congé pour vente par un bailleur institutionnel?

Question. Mon propriétaire institutionnel m'a envoyé un congé pour vente. La loi SRU l'oblige-t-il si j'en fais la demande à me refaire un bail de moins de six ans, soit cinq ans, si je le souhaite? Réponse. Le bail d'habitation soumis à la loi de 1989 (6 juillet 1989) est consenti pour une durée de six années. Il se renouvelle par périodes de six années. Toutefois, avant l'expiration du bail, le bailleur peut donner congé, soit pour motif légitime et sérieux, soit au cas de vente du logement. Dans ce dernier cas, il doit laisser à son locataire la priorité pour acheter. Lorsque le bailleur est un bailleur institutionnel et qu'il met en vente plus de dix logements, un accord collectif prévoit le renouvellement du bail au profit des locataires qui ne peuvent pas déménager en raison notamment de leur âge supérieur à soixante-dix ans ou de leur état de santé. En outre, la loi SRU (13 décembre 2000, article 198) donne la possibilité, toujours en présence d'un bailleur institutionnel et lorsqu'un congé a été régulièrement donné, de reconduire le bail pour une durée inférieure à six ans, la reconduction du bail devant être établie par écrit au plus tard quatre mois avant l'expiration du contrat en cours, le bail ainsi reconduit étant, à son expiration, résilié de plein droit. Cette disposition permet donc une reconduction de cinq ans, si toutes les conditions indiquées plus haut sont réunies; elle est toutefois d'une application difficile si les deux parties ne se mettent pas d'accord sur la durée.