FAQ: Obligation d'acheter les parts mises en vente?

Question. Mon ex-mari associé à -12% dans la sci veut vendre ses parts, nous n'avons pas le moyen de les acheter, est ce qu'il peut nous obliger à les acheter? Réponse. Nul ne peut être obligé d'acquérir des parts de SCI mises en vente par un associé, mais le propriétaire des parts ne peut en rester prisonnier. Aussi, si un associé entend vendre ses parts à un étranger à la société et que ses co-associés ne peuvent pas ou ne veulent pas les acquérir, la vente à un tiers sera possible. La réponse doit cependant être nuancée en fonction des statuts de la société que vous devrez consulter et qui prévoient certainement les conditions de l'exercice du droit de préemption entre associés. La réglementation générale résulte des articles 1861 et suivants du Code civil qui prévoient en particulier l'agrément que les associés doivent donner à la cession.