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Le 02 février 2007
Question. Ma mère était seule propriétaire d'un logement occupé par une de mes soeurs depuis 1982, il n'y a pas eu de bail écrit. Ma soeur a payé pendant quelques années un loyer mais n'a plus rien payé depuis 1988, dû à des problèmes financiers et perte de son époux depuis 1997. Maman n'a jamais fait de travaux dans l'immeuble depuis 1982 sauf lors de l'achat et ma soeur a entretenu ce bien. Ma mère est décédée et une de mes soeurs veut lui réclamer le loyer depuis 1988. En a-t-elle le droit? Si oui le montant de tous ces loyers doit-il être incorporé dans la succession ou doit-il est considéré comme une donation? Qu'en pensez-vous? Réponse. Le juge, en face d'une situation de cette nature, recherche si la propriétaire et mère de l'occupante avait une intention libérale envers cette dernière. Si oui, il y a eu donation et le montant de la valeur donnée doit être rapporté à la succession de la propriétaire au décès. S'il est établi au contraire qu'il s'agissait d'une location pour laquelle les loyers avaient cessé d'être payés, la succession aura une créance contre la locataire, mais il ne pourra pas être remonté au-delà de cinq années (prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil). Dans les deux hypothèses, l'occupante aura la possibilité de faire valoir, comme dette à la charge de la succession, les sommes qu'elle a payées au titre des travaux dans le logement, autres que les réparations dites locatives.