Partager cette actualité
Le 16 septembre 2008
Ce règlement est-il encore opposable aux co-lotis ?
{{Question.}} J'ai acheté une maison en 1993 dans un groupe d'habitation avec une ASL et un règlement datant de 1975, l'article 4 du règlement ne permet aucune modification du plan de masse notamment par agrandissement des bâtiments .
Ce règlement est-il encore opposable aux co-lotis ?
{{Réponse.}} L'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement est perpétuelle.
Le règlement du lotissement n'est plus opposable, si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies:
1/ La commune a un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé ou un document d'urbanisme de même nature, également approuvé.
2/ Les co-lotis n'ont pas demandé et obtenu la prorogation des dispositions d'urbanisme applicables au lotissement.
3/ Le règlement n'a pas été contractualisé aux termes des actes privés qui ont suivi l'approbation du lotissement.
Il faudrait cependant vérifier, dans le cas où toutes ces conditions seraient remplies, si le règlement du plan d'urbanisme ne reprend pas une disposition identique à celle du règlement du lotissement.
{{Question.}} J'ai acheté une maison en 1993 dans un groupe d'habitation avec une ASL et un règlement datant de 1975, l'article 4 du règlement ne permet aucune modification du plan de masse notamment par agrandissement des bâtiments .
Ce règlement est-il encore opposable aux co-lotis ?
{{Réponse.}} L'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement est perpétuelle.
Le règlement du lotissement n'est plus opposable, si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies:
1/ La commune a un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé ou un document d'urbanisme de même nature, également approuvé.
2/ Les co-lotis n'ont pas demandé et obtenu la prorogation des dispositions d'urbanisme applicables au lotissement.
3/ Le règlement n'a pas été contractualisé aux termes des actes privés qui ont suivi l'approbation du lotissement.
Il faudrait cependant vérifier, dans le cas où toutes ces conditions seraient remplies, si le règlement du plan d'urbanisme ne reprend pas une disposition identique à celle du règlement du lotissement.