FAQ: Opposition sur le prix de vente du bien indivis?

Question Héritier avec mes 5 frères et soeurs de la succession de mon père, un appartement a été vendu et son prix est en attente de partage par le notaire; mais parallèlement nous avons aussi hérité d'une maison que nous possédons en indivision, indivision dont je voudrais sortir. Devant l'inertie de mes frères et soeurs à mes propositions de partage de cette maison, le notaire me propose de faire une opposition sur partage par voie d'huissier pour obliger mes frères et soeurs à se déterminer. Qu'en pensez-vous? Réponse. L'opposition n'existe pas en pareille matière; elle n'est reconnue qu'en matière de vente de fonds de commerce au profit d'un créancier. Il existe en revanche une possibilité de saisie conservatoire sur une somme en dépôt chez un tiers, mais elle doit être justifiée par un titre. Le refus de vos frères et soeurs de partager un autre bien ne constitue pas ce titre. En revanche, si vous aviez une créance contre l'indivision, il vous serait possible de demander à un huissier de procéder à une saisie du prix de vente de l'autre bien. Ce que vous pourriez faire aussi c'est de refuser de donner votre accord au partage du prix, en invoquant la nécessité de faire un partage total. Ce refus serait à notifier au notaire, soit par acte d'huissier, soit par lettre recommandée avec A.R. Il devrait être suivi d'une demande de partage judiciaire.