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Le 27 janvier 2009
Est-ce légal ? Ce copropriétaire "non occupant" ne paie rien en propre...
{{Question.}} Je suis trésorier d'une copro de 12 logements. Nous sommes réunis sous forme de "ASL". Un des copropriétaires fait payer ses charges via une agence de location immobilière en faisant apposer le nom de l'agence sur l'appel de fonds. Est-ce légal ? Ce copropriétaire "non occupant" ne paie rien en propre... Merci pour votre réponse. cordialement
{{Réponse.}} Une copropriété est constituée en un syndicat ayant la personnalité morale. Dans une copropriété il n'y a pas de trésorier et elle ne peut se réunir en ASL.
Syndicat de copropriétaires et association syndicale libre (ASL) sont des entités juridiques différentes.
Tout copropriétaire ou tout membre d'une ASL est en droit de désigner un mandataire, comme une agence immobilière, pour recevoir et payer les appels de fonds de charges.
{{Question.}} Je suis trésorier d'une copro de 12 logements. Nous sommes réunis sous forme de "ASL". Un des copropriétaires fait payer ses charges via une agence de location immobilière en faisant apposer le nom de l'agence sur l'appel de fonds. Est-ce légal ? Ce copropriétaire "non occupant" ne paie rien en propre... Merci pour votre réponse. cordialement
{{Réponse.}} Une copropriété est constituée en un syndicat ayant la personnalité morale. Dans une copropriété il n'y a pas de trésorier et elle ne peut se réunir en ASL.
Syndicat de copropriétaires et association syndicale libre (ASL) sont des entités juridiques différentes.
Tout copropriétaire ou tout membre d'une ASL est en droit de désigner un mandataire, comme une agence immobilière, pour recevoir et payer les appels de fonds de charges.