Partager cette actualité
Le 19 novembre 2009
Aujourd'hui le notaire nous a affirmé que les frères et la sœur de mon mari pouvaient prétendre à une part sur la plus-value réalisée sur la vente de cette maison
{{Question.}} Nous souhaitons vendre notre maison. Mais voilà cette maison nous l'avons eue en 1990 par donation partage moyennant une soulte que nous avons versée aux 2 frères et à la sœur de mon mari le jour où l'acte a été signé et aujourd'hui le notaire nous a affirmé que les frères et la sœur de mon mari pouvaient prétendre à une part sur la plus-value réalisée sur la vente de cette maison. Qui pourrait me dire si celà est vrai, car je me suis renseignée chez plusieurs notaires, dans des associations et je n'ai jamais la même réponse. OU SE SITUE LA VERITE?
{{Réponse.}} La donation-partage est définitive et vous a rendue propriétaire de la maison que vous pouvez vendre et en encaisser le prix. Toutefois, le notaire certainement demandera l'accord des donateurs et des frères et sœur. Si les donateurs sont décédés depuis moins de cinq ans, il pourrait être demandé l'accord des seuls frères et sœur. Il s'agit d'un accord pour garantir l'acquéreur des effets d'une action en réduction en nature (art. 924-4, second alinéa, du Code civil), mais cet accord n'est pas subordonné au paiement d'une partie du prix de vente.
{{Question.}} Nous souhaitons vendre notre maison. Mais voilà cette maison nous l'avons eue en 1990 par donation partage moyennant une soulte que nous avons versée aux 2 frères et à la sœur de mon mari le jour où l'acte a été signé et aujourd'hui le notaire nous a affirmé que les frères et la sœur de mon mari pouvaient prétendre à une part sur la plus-value réalisée sur la vente de cette maison. Qui pourrait me dire si celà est vrai, car je me suis renseignée chez plusieurs notaires, dans des associations et je n'ai jamais la même réponse. OU SE SITUE LA VERITE?
{{Réponse.}} La donation-partage est définitive et vous a rendue propriétaire de la maison que vous pouvez vendre et en encaisser le prix. Toutefois, le notaire certainement demandera l'accord des donateurs et des frères et sœur. Si les donateurs sont décédés depuis moins de cinq ans, il pourrait être demandé l'accord des seuls frères et sœur. Il s'agit d'un accord pour garantir l'acquéreur des effets d'une action en réduction en nature (art. 924-4, second alinéa, du Code civil), mais cet accord n'est pas subordonné au paiement d'une partie du prix de vente.