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Le 24 septembre 2009
Y a-t-il des honoraires à ma charge?
{{Question.}} J'achète un bien communal, le maire faisant office de notaire pas d'acte notarial mais administratif. Y a-t-il des honoraires à ma charge?
{{Réponse.}} Le maire est un officier public habilité à recevoir des actes portant sur un bien immobilier concernant sa commune. L'acte est dit dressé en la forme administrative (à ne pas confondre avec l'acte administratif). Cet acte ne donne lieu au paiement d'aucun honoraire, mais seulement au paiement des taxes, débours et salaire du conservateur des hypothèques.
{{Question.}} J'achète un bien communal, le maire faisant office de notaire pas d'acte notarial mais administratif. Y a-t-il des honoraires à ma charge?
{{Réponse.}} Le maire est un officier public habilité à recevoir des actes portant sur un bien immobilier concernant sa commune. L'acte est dit dressé en la forme administrative (à ne pas confondre avec l'acte administratif). Cet acte ne donne lieu au paiement d'aucun honoraire, mais seulement au paiement des taxes, débours et salaire du conservateur des hypothèques.