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Le 06 mai 2009
J''entretiens l'habitation mitoyenne de la mienne qui est à l'état d'abandon depuis + de 15 ans
{{Question.}} J''entretiens l'habitation mitoyenne de la mienne qui est à l'état d'abandon depuis + de 15 ans, les propriétaires étant décédés depuis 20 ans. Les héritiers, trop nombreux, ne se sont pas mis d'accord pour la succession et le notaire a classé l'affaire depuis + de 10 ans.
Étant donné que j'entretiens cette maison et qu'il n'y a plus de propriétaires vivants et pas d'héritier, comment puis-je régler les impôts fonciers pour faire valoir mes droits à une éventuelle propriété "de droit" après un entretien continuel.
Merci de me répondre.
PS : la mairie qui a été consultée sur ce dossier n'a pas donné suite prétendant que les propriétaires n'étaient pas décédés depuis + de 30 ans, donc ils m'ont laissé la liberté de continuer à l'entretenir.
{{Réponse.}} Il n'est pas certain que le bien soit assujetti aux foncières en raison de son état d'abandon.
Si néanmoins, il est soumis aux taxes, vous auriez la possibilité de demander à un inspecteur ou à un contrôleur du Centre des impôts foncier (Cadastre) du lieu du bien que vous représentez les propriétaires.
Mais, attention, le paiement des impôts fonciers, alors même qu'il interviendrait durant trente années consécutives, ne vous confère pas la propriété du bien. Pour acquérir par prescription, il faut une possession, paisible, publique, non équivoque et ininterrompue, à titre de propriétaire, durant trente années.
{{Question.}} J''entretiens l'habitation mitoyenne de la mienne qui est à l'état d'abandon depuis + de 15 ans, les propriétaires étant décédés depuis 20 ans. Les héritiers, trop nombreux, ne se sont pas mis d'accord pour la succession et le notaire a classé l'affaire depuis + de 10 ans.
Étant donné que j'entretiens cette maison et qu'il n'y a plus de propriétaires vivants et pas d'héritier, comment puis-je régler les impôts fonciers pour faire valoir mes droits à une éventuelle propriété "de droit" après un entretien continuel.
Merci de me répondre.
PS : la mairie qui a été consultée sur ce dossier n'a pas donné suite prétendant que les propriétaires n'étaient pas décédés depuis + de 30 ans, donc ils m'ont laissé la liberté de continuer à l'entretenir.
{{Réponse.}} Il n'est pas certain que le bien soit assujetti aux foncières en raison de son état d'abandon.
Si néanmoins, il est soumis aux taxes, vous auriez la possibilité de demander à un inspecteur ou à un contrôleur du Centre des impôts foncier (Cadastre) du lieu du bien que vous représentez les propriétaires.
Mais, attention, le paiement des impôts fonciers, alors même qu'il interviendrait durant trente années consécutives, ne vous confère pas la propriété du bien. Pour acquérir par prescription, il faut une possession, paisible, publique, non équivoque et ininterrompue, à titre de propriétaire, durant trente années.