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Le 06 mars 2008
Question. J'ai acheté un cabanon d'une surface de 58 m² qui possède tous les réseaux (eau, électricité, fosse septique) mais situé en zone inondable (même s'il n'a jamais été inondé..). Comment obtenir un permis d'agrandissement? Réponse. Dans toute commune, il y a une règle d'urbanisme qui s'applique et qui est opposable à tout futur constructeur. Ainsi ce peuvent être les dispositions générales du Code de l'urbanisme (règlement national d'urbanisme), celles d'un plan local d'urbanisme ou encore celles d'une carte communale. En particulier, dans le secteur de votre terrain, les constructions pourraient être interdites sur le fondement de l'atteinte à la sécurité publique en raison de leur implantation dans une zone à risques. Ce serait le cas si le terrain se trouve situé directement dans une zone inondable ou si la construction nouvelle était susceptible d'accentuer le risque d'inondation pour les bâtiments situés en aval (Cour administrative d'appel de Lyon, 24 mars 1998, req. n° 95.217). Vous devez demander à la mairie de votre domicile un certificat d'urbanisme dit pré-opérationnel, en précisant bien la nature et la consistance de votre projet d'agrandissement. Vous saurez alors très vite si vous pouvez déposer un permis de construire. De notre côté nous n'avons aucune solution pour convertir un terrain non constructible en terrain à bâtir.