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Le 18 novembre 2009
Le maire doit-il avoir une autorisation de son conseil municipal pour signer une demande de permis de construire d'un bâtiment communal
{{Question.}} Le maire doit-il avoir une autorisation de son conseil municipal pour signer une demande de permis de construire d'un bâtiment communal ainsi que l'arrêté de permis de construire.
{{Réponse.}} Non. Si pour garantir l’impartialité de l’instruction et de la délivrance du permis de construire, il est prévu une procédure spécifique reprise à l’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme :
"{ Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.} "
cette disposition ne peut être étendue à l'hypothèse où le maire, soit au nom de l'État, soit au nom de sa commune, délivre un permis de construire à la commune.
---------
Article L. 422-1 du Code de l'urbanisme:
"{ L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est :
a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif;
b) Le préfet ou le maire au nom de l'État dans les autres communes.
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt.} "
{{Question.}} Le maire doit-il avoir une autorisation de son conseil municipal pour signer une demande de permis de construire d'un bâtiment communal ainsi que l'arrêté de permis de construire.
{{Réponse.}} Non. Si pour garantir l’impartialité de l’instruction et de la délivrance du permis de construire, il est prévu une procédure spécifique reprise à l’article L. 422-7 du Code de l’urbanisme :
"{ Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.} "
cette disposition ne peut être étendue à l'hypothèse où le maire, soit au nom de l'État, soit au nom de sa commune, délivre un permis de construire à la commune.
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Article L. 422-1 du Code de l'urbanisme:
"{ L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est :
a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif;
b) Le préfet ou le maire au nom de l'État dans les autres communes.
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt.} "
Référence:
Réaction inappropriée d'un visiteur:
Bonjour,
On vient d’attirer mon attention sur votre réponse
http://www.onb-france.com/publica/FAQ-Permis-de-construire-delivre.html
et je ne suis pas convaincu par son bien-fondé : si le maire peut évidemment accorder le PC, il ne peut en revanche pas déposer la demande de PC ou de DP sur un batiment communal.
voir effet de l'article L2241-1 du CGCT sur le R423-1 du CUrb... à moins que la demande d’autorisation ne soit mise en œuvre que dans un but conservatoire du bien communal (voir alors L2122-21 du CGCT).
Cordialement
E... W...
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La réponse donnée porte sur la signature de l'arrêté de permis de construire et non sur l'auteur de la demande. Nous confirmons la réponse et invitons nos visiteurs à bien lire les textes en ligne avant de les contester.
A noter que l'ONB va cesser le service des FAQ pour y substituer un service de consultations.
Office Notarial de Baillargues