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Le 28 février 2009
Est-ce que ce type de construction est considéré comme une construction en dur?
{{Question.}} J'ai à développer un abri pour voiture (en bois) dans le cadre de mon bts (c'est juste une couverture avec 4 poteaux sans murs)
est-ce que ce type de construction est considéré comme une construction en dur? si je construis un abri de moins de 20m² puis-je ensuite y rajouter un module de couverture supplémentaire sans avoir recours à un permis?
merci de me répondre
{{Réponse.}} Sous le régime précédent, antérieur à la récente réforme des autorisations d'occuper le sol, ont été soumis à permis de construire un stand de tir de ball-trapp (Cass. crim., 18 juin 1997 : Bull. crim. 1997, n° 247), un abri "en dur" comportant toiture et portes-fenêtres (Cass. crim., 23 mai 2000), un abri de voitures (Cass. crim., 10 mai 2000).
La réforme n'a pas changé le fond de la question, mais, si l'abri est inférieur à 20 m², nous pensons qu'une déclaration préalable sera suffisante.
Le fait que l'abri soit en bois et non en pierres ne change rien.
Actuellement les constructions sont soumises à déclaration préalable si elles créent une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² (article R. 421-9 a du Code de l'urbanisme), à permis de construire au-delà.
{{Question.}} J'ai à développer un abri pour voiture (en bois) dans le cadre de mon bts (c'est juste une couverture avec 4 poteaux sans murs)
est-ce que ce type de construction est considéré comme une construction en dur? si je construis un abri de moins de 20m² puis-je ensuite y rajouter un module de couverture supplémentaire sans avoir recours à un permis?
merci de me répondre
{{Réponse.}} Sous le régime précédent, antérieur à la récente réforme des autorisations d'occuper le sol, ont été soumis à permis de construire un stand de tir de ball-trapp (Cass. crim., 18 juin 1997 : Bull. crim. 1997, n° 247), un abri "en dur" comportant toiture et portes-fenêtres (Cass. crim., 23 mai 2000), un abri de voitures (Cass. crim., 10 mai 2000).
La réforme n'a pas changé le fond de la question, mais, si l'abri est inférieur à 20 m², nous pensons qu'une déclaration préalable sera suffisante.
Le fait que l'abri soit en bois et non en pierres ne change rien.
Actuellement les constructions sont soumises à déclaration préalable si elles créent une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² (article R. 421-9 a du Code de l'urbanisme), à permis de construire au-delà.