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Le 13 juillet 2009
Qu'en est-il de la validité de ces plans et de leur opposabilité?
{{Question.}} A l'acquisition de mon lot en copropriété, j'ai obtenu un règlement de copropriété-Etat de division de 63 pages. Le bureau des hypothèques m'a fourni une copie identique. Cependant, le syndic possède des plans non compris dans le RCP, en contradiction avec celui-ci, plans obtenus des minutes du notaire rédacteur du RCP.
Qu'en est-il de la validité de ces plans et de leur opposabilité?
{{Réponse.}} Au règlement de copropriété reçu par un notaire ou déposé au rang de ses minutes sont annexés les plans de l'immeuble en copropriété. Une mention d'annexe est apposée, dans les deux cas, par le notaire. Ce sont ces plans qui font foi.
Le bureau des hypothèques ne prend pas de documents graphiques. Il est donc normal que la copie qui vous est délivrée ne rapporte pas les plans annexés à la minute du notaire.
Par ailleurs en pratique la copie délivrée au copropriété ne rapporte pas non plus les plans.
Aussi, une seule solution, demandez à voir chez le notaire les plans qui sont joints et annexés à l'acte.
Il ne devrait pas y avoir, sauf erreur du rédacteur, de contradiction entre l'état descriptif de division-règlement de copropriété et les plans de référence. Ces derniers (ceux du notaire) sont les seuls plans opposables.
{{Question.}} A l'acquisition de mon lot en copropriété, j'ai obtenu un règlement de copropriété-Etat de division de 63 pages. Le bureau des hypothèques m'a fourni une copie identique. Cependant, le syndic possède des plans non compris dans le RCP, en contradiction avec celui-ci, plans obtenus des minutes du notaire rédacteur du RCP.
Qu'en est-il de la validité de ces plans et de leur opposabilité?
{{Réponse.}} Au règlement de copropriété reçu par un notaire ou déposé au rang de ses minutes sont annexés les plans de l'immeuble en copropriété. Une mention d'annexe est apposée, dans les deux cas, par le notaire. Ce sont ces plans qui font foi.
Le bureau des hypothèques ne prend pas de documents graphiques. Il est donc normal que la copie qui vous est délivrée ne rapporte pas les plans annexés à la minute du notaire.
Par ailleurs en pratique la copie délivrée au copropriété ne rapporte pas non plus les plans.
Aussi, une seule solution, demandez à voir chez le notaire les plans qui sont joints et annexés à l'acte.
Il ne devrait pas y avoir, sauf erreur du rédacteur, de contradiction entre l'état descriptif de division-règlement de copropriété et les plans de référence. Ces derniers (ceux du notaire) sont les seuls plans opposables.