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Le 18 janvier 2009
Déclaration préalable et permis de construire
{{Question.}} J'ai obtenu pour un client une Déclaration préalable de division (DP) pour 2 terrains contigus issus du terrain initial coupé en 2. Je dépose à mon seul nom 2 PC et l'urbanisme me dit qu'elle analyse les 2 PC comme s'il n'y avait qu'un seul terrain, donc un seul PC !!?? Motif: les deux nouveaux terrains constituent toujours une unité foncière puisque le propriétaire est unique, comme s'ils n'avaient pas été divisés. Donc les règles d'implantations sur les anciennes limites avant division ne me sont pas favorables. Est-ce normal ??
Pourquoi faudrait-il 2 propriétaires différents pour que chaque PC soit étudié séparément ??
{{Réponse.}} Le fait de couper en deux un terrain n'est pas une division. Il n'y a toujours qu'une unité foncière et cela jusqu'à ce que l'un des terrains issus de la division appartienne à une autre personne.
Une unité foncière “est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision”. Cette définition a été donnée à propos de l'exercice du droit de préemption (Conseil d'État, 27 juin 2005, Cne Chambéry).
L'ilôt englobe, quant à lui, une ou plusieurs propriétés : il se caractérise par la juxtaposition des parcelles, circonscrites par des voies publiques ou privées. On parle aussi de tènement pour un ensemble de plusieurs parcelles.
Une demande de permis d'aménager "peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière" (article R. 421-1 du Code de l'urbanisme, dernier al., rédaction 5 janv. 2007). Il semble que cette disposition peut s'appliquer aux simples déclarations (DP). Les lotissements partiels évitent la rétroactivité de l'autorisation ultérieure de lotir le reste du terrain.
{{Question.}} J'ai obtenu pour un client une Déclaration préalable de division (DP) pour 2 terrains contigus issus du terrain initial coupé en 2. Je dépose à mon seul nom 2 PC et l'urbanisme me dit qu'elle analyse les 2 PC comme s'il n'y avait qu'un seul terrain, donc un seul PC !!?? Motif: les deux nouveaux terrains constituent toujours une unité foncière puisque le propriétaire est unique, comme s'ils n'avaient pas été divisés. Donc les règles d'implantations sur les anciennes limites avant division ne me sont pas favorables. Est-ce normal ??
Pourquoi faudrait-il 2 propriétaires différents pour que chaque PC soit étudié séparément ??
{{Réponse.}} Le fait de couper en deux un terrain n'est pas une division. Il n'y a toujours qu'une unité foncière et cela jusqu'à ce que l'un des terrains issus de la division appartienne à une autre personne.
Une unité foncière “est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision”. Cette définition a été donnée à propos de l'exercice du droit de préemption (Conseil d'État, 27 juin 2005, Cne Chambéry).
L'ilôt englobe, quant à lui, une ou plusieurs propriétés : il se caractérise par la juxtaposition des parcelles, circonscrites par des voies publiques ou privées. On parle aussi de tènement pour un ensemble de plusieurs parcelles.
Une demande de permis d'aménager "peut ne porter que sur une partie d'une unité foncière" (article R. 421-1 du Code de l'urbanisme, dernier al., rédaction 5 janv. 2007). Il semble que cette disposition peut s'appliquer aux simples déclarations (DP). Les lotissements partiels évitent la rétroactivité de l'autorisation ultérieure de lotir le reste du terrain.