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Le 20 février 2006
Question. Lorsqu'un notaire consigne le payement de l'achat d'un bien immobilier et lorsque la vente n'est jamais effectuée, les sommes consignées sont-elles susceptibles de faire l'objet de la prescription trentenaire? Réponse. C'est une hypothèse d'école. Nous ne voyons pas le notaire détenir le prix ou partie du prix de la vente pendant trente années. Le décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000 (Journal Officiel 1er décembre 2000) modifie l'article 15 alinéas 2 et 3 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat et prévoit que les notaires ne peuvent plus déposer des fonds-clients dans un autre établissement que la Caisse de dépôts et consignations. Un arrêté du 30 novembre 2000 (Journal Officiel 1er décembre 2000) précise les modalités selon lesquelles les mouvements sur les comptes de dépôts obligatoires sont opérés. Le notaire doit donc déposer à la Caisse des dépôts et consignations, sur compte courant d'abord, puis sur compte consigné. Dans ce cas, s'il y a prescription trentenaire, c'est au profit de la Caisse. Toute somme détenue par un notaire pour le compte de tiers qui, à l'expiration d'un délai de trois mois, n'aura pas été remise aux ayants droit sera obligatoirement versée par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations.