En présence de biens immobiliers, le notaire doit réaliser un projet de liquidation-partage du régime matrimonial.
il ressort des pièces du dossier que la propriété de la SCI du château de Tourny est située à environ 1,5 kilomètre des éoliennes. Compte tenu d'une...
... sans rechercher si la réception des travaux de construction de ces immeubles avait eu lieu, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une...
En définitive, maître P. ne justifie pas de plus de 11 h de temps passé sur le dossier de Mme Nathalie C..
Le notaire ne pouvait ainsi avoir de soupçons sur la réalité des déclarations de la société venderesse et sur l'existence d'un risque lié à une différence...
L'indication expresse dans l'acte d'acquisition de la connaissance par M. D. du règlement de copropriété du 27 novembre 2007, de l'annexe n°19 et de l'acte...