En présence de biens immobiliers, le notaire doit réaliser un projet de liquidation-partage du régime matrimonial.
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Familia - Droit de la Famille
09 novembre 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
Pour attaquer le permis de construire d'un parc éolien, il ne faut pas résider à plus 1,5 Km du site
09 novembre 2020
il ressort des pièces du dossier que la propriété de la SCI du château de Tourny est située à environ 1,5 kilomètre des éoliennes. Compte tenu d'une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 novembre 2020
... sans rechercher si la réception des travaux de construction de ces immeubles avait eu lieu, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une...
Economica - Droit des Affaires
08 novembre 2020
En définitive, maître P. ne justifie pas de plus de 11 h de temps passé sur le dossier de Mme Nathalie C..
Immobilia - Droit Immobilier
08 novembre 2020
Le notaire ne pouvait ainsi avoir de soupçons sur la réalité des déclarations de la société venderesse et sur l'existence d'un risque lié à une différence...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 novembre 2020
L'indication expresse dans l'acte d'acquisition de la connaissance par M. D. du règlement de copropriété du 27 novembre 2007, de l'annexe n°19 et de l'acte...