Au visa de l'art.1335 du Code civil., le premier juge a fondé la nullité de l'acte de vente sur le défaut de signature des parties sur cet acte, revêtu de...
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Economica - Droit des Affaires
06 juin 2019
Immobilia - Droit Immobilier
06 juin 2019
La cour d'appel a caractérisé le caractère anormal du trouble de voisinage dont elle a souverainement constaté l'existence
Immobilia - Droit Immobilier
06 juin 2019
M. C a divisé un terrain lui appartenant en deux lots qui ont ensuite été vendus, le premier, comprenant une maison et un jardin, à M.
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 juin 2019
Un parlementaire a souhaité savoir si le Gouvernement entend reporter une nouvelle fois le délai de caducité.
Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2019
En conséquence, la fin de non recevoir tirée du défaut de publicité est écartée.
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05 juin 2019
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