FAQ: protection des droits successoraux d'un futur héritier?

Question. Quand et comment protéger mes prochains droits successoraux en tant qu'enfant légitime, dans le cas avéré d'un détournement des avoirs de mes parents, du fait des divers agissements de mon co-héritier fraternel, sachant que ces derniers ont commencé en 1996 et se poursuivent depuis, malgré la mise en curatelle de mes parents en 1998, lui-même ayant été nommé curateur (en dépit d'une demande d'un curateur tiers neutre)?... Réponse. Le droit français interdit tout pacte sur succession future. Ainsi, en application de l'article 1130 du Code civil, on ne peut faire aucune stipulation sur la succession d'une personne qui n'est pas décédée, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. En conséquence, on ne peut agir en justice ni autrement pour la protection de ses droits successoraux futurs. En revanche, vous pouvez agir en protection des droits des majeurs protégés. Puisque les détournements d'avoirs de votre frère sont avérés, faites état de vos preuves auprès du juge des tutelles en demandant la nomination d'un autre curateur.FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.