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Le 05 juin 2009
Entre temps, une meilleure offre s'étant proposée, j'ai choisi de renoncer à l'acquisition de cet appartement.
{{Question.}} J'ai réservé un appartement en septembre 2008 pour une acquisition en VEFA. N'ayant pas obtenu de prêt dans le délai du contrat de réservation (3 mois), le promoteur immobilier a attendu que j'en obtienne un.
Entre temps, une meilleure offre s'étant proposée, j'ai choisi de renoncer à l'acquisition de cet appartement. Aujourd'hui, le promoteur me réclame en plus du dépôt de garantie, une indemnité.
Est-il dans son droit ?
{{Réponse.}} Le promoteur est dans son droit quand il appréhende le dépôt de garantie parce que vous ne donnez pas suite au projet d'achat et que vous ne vous trouvez pas dans l'un des cas prévus par la loi pour ne pas perdre ce dépôt.
En outre, il a déjà été jugé (rarement) que le promoteur vendeur, sur le fondement de la responsabilité de droit commun, est recevable à demander la réparation de son préjudice si la faute du retrayant a pour conséquence donc un préjudice subi par lui et que ce préjudice n'est pas couvert en totalité par le dépôt de garantie. C'est au vendeur de prouver votre faute, d'établir son préjudice actuel, matériel, direct et certain et de prouver le lien entre la faute et le préjudice.
{{Question.}} J'ai réservé un appartement en septembre 2008 pour une acquisition en VEFA. N'ayant pas obtenu de prêt dans le délai du contrat de réservation (3 mois), le promoteur immobilier a attendu que j'en obtienne un.
Entre temps, une meilleure offre s'étant proposée, j'ai choisi de renoncer à l'acquisition de cet appartement. Aujourd'hui, le promoteur me réclame en plus du dépôt de garantie, une indemnité.
Est-il dans son droit ?
{{Réponse.}} Le promoteur est dans son droit quand il appréhende le dépôt de garantie parce que vous ne donnez pas suite au projet d'achat et que vous ne vous trouvez pas dans l'un des cas prévus par la loi pour ne pas perdre ce dépôt.
En outre, il a déjà été jugé (rarement) que le promoteur vendeur, sur le fondement de la responsabilité de droit commun, est recevable à demander la réparation de son préjudice si la faute du retrayant a pour conséquence donc un préjudice subi par lui et que ce préjudice n'est pas couvert en totalité par le dépôt de garantie. C'est au vendeur de prouver votre faute, d'établir son préjudice actuel, matériel, direct et certain et de prouver le lien entre la faute et le préjudice.