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Le 31 octobre 2005
Question précise. Est-ce que changeant de régime matrimonial pour passer du régime de la communauté des biens à la participation aux acquêts ou à la séparation de biens, nous devons faire publier le changement au fichier immobilier du bureau des hypothèques? Nous n'avons que des immeubles communs. Réponse. La première chambre civile de la Cour de cassation vous donne cette réponse et elle est négative: Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ayant adopté le régime de la participation aux acquêts et un immeuble commun étant ainsi devenu indivis, le changement de régime matrimonial n'entraîne aucune mutation de droits immobiliers sujette à publicité foncière et le nouveau régime des époux n'affecte pas la quotité de leurs droits sur l'immeuble. En conséquence, viole l'article 28, 1° a) et 6°, du décret n° 55622 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière la cour d'appel qui, pour débouter les époux de leur incident de saisie immobilière tendant à voir opposer aux créanciers saisissants la modification de leur régime matrimonial, retient que, faute d'avoir été publiée à la conservation des hypothèques, la convention d'indivision immobilière des époux est inopposable aux tiers, la seule mention en marge de leur acte de mariage n'ayant pas satisfait aux exigences de la publicité foncière. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 6 juillet 2005 (pourvoi n° 01-17.542), cassation