FAQ: Quelle solidarité des partenaires d'un PACS envers les créanciers?

Question. Mon ami et moi allons nous engager dans un PACS et habiter un logement dont mon ami est seul locataire. Est-ce que je puis être responsable du loyer? Est-ce qu'il y a d'autres dettes qui pourraient être demandées? Réponse. Il vous faut déjà savoir ce qu'est la solidarité, ici la solidarité passive. La solidarité est la modalité d'une obligation, d'un engagement, prise ou pris par plusieurs personnes, les débitrices, qui fait que le créancier peut demander le paiement du tout à une seule de ces personnes. Lorsqu'il y a pacte civil de solidarité (PACS), en vertu du second alinéa de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires sont tenus solidairement des dettes des besoins de la vie courante et des dépenses relatives au logement commun. Aussi, si le loyer n'est pas payé, le propriétaire peut se retourner contre vous seule. Ce pourrait être le cas aussi pour une facture relative aux dépenses courantes de ménage.