FAQ: Qu'est ce que l'action en répétition?

Question. Que veut dire le paragraphe "Renonciation à l'action en répétition" dans un acte d'échange? Réponse. L'action en répétition est prévue par l'article 1705 du Code civil dans le cas où l'échangiste est évincé du bien qu'il a reçu en échange. Elle permet de retrouver son propre bien si l'on perd le bien reçu ou s'il y a menace de le perdre. C'est une application de l'action résolutoire (en annulation) du droit commun. L'action en répétition est susceptible d'être exercée en dehors de l'éviction même dans tous les cas d'inexécution grave par le cocontractant (refus de livraison, défaut de contenance, vices rédhibitoires, etc.) et, comme écrit plus haut, même cas de simple menace d'éviction. Toutefois cette action en répétition ne peut plus être exercée lorsque le coéchangiste s'est mis lui-même dans l'impossibilité de restituer la chose reçue en échange. L'action en répétition comme l'action résolutoire aboutit à l'anéantissement du contrat, les choses étant remises dans leur état primitif. Chaque échangiste restitue le bien reçu libre de toutes charges et de droits que lui-même et ses ayants cause auraient pu constituer ou conférer. Elle est donc très dangereuse pour les tiers comme des acquéreurs qui ont traité avec un échangiste ou des créanciers hypothécaires. Ce grave danger susceptible de faire obstacle à l'aliénation des immeubles provenant d'un échange a conduit la pratique notariale à recourir à un moyen plutôt radical: la renonciation à l'action en répétition. Elle prend la forme d'une clause contenue dans l'acte d'échange et bien entendu cette clause est légale. Ainsi l'échange ne risque plus d'être annulé, les échangistes ne conservant qu'une action en dommages-intérêts si l'un est évincé par exemple. Le notaire doit éclairer les parties à l'acte d'échange sur les dangers que la renonciation peut leur faire courir. En tous cas cette clause de renonciation ne doit pas être systématique.