FAQ: Reconstruire un bâtiment détruit par un sinistre?

Question. Suite à un sinistre incendie d'un bâtiment construit légalement sur une zone NC, peut-on reconstruire avec des modifications et doit-on faire une demande de permis de construire? Réponse. Selon le nouvel article L. 111-3 du Code de l'urbanisme: "La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment". Il est donc nécessaire: - que la reconstruction ait lieu à l'identique, donc sans aucune modification, - que la carte communale d'urbanisme ou le PLU (ancien POS) n'écarte pas l'application de l'article L. 111-3. Un permis de construire même pour une reconstruction à l'identique est obligatoire.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.