Un contrat d'installation de chauffage assorti d'une offre de crédit et cette offre ont été signés le même jour à la suite d'un démarchage à domicile.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
27 mai 2004
Un contrat d'installation de chauffage assorti d'une offre de crédit et cette offre ont été signés le même jour à la suite d'un démarchage à domicile.
Archives
27 mai 2004
Pour condamner les associations (Greenpeace France et Greenpeace New-Zealand) à payer la somme d’'un euro à titre de dommages-intérêts à la société et aut
Archives
27 mai 2004
De nombreuses professions sont réglementées (droit communautaire, droit national).
Archives
27 mai 2004
Avec la baisse de limpôt sur le revenu et la mise en place du bouclier fiscal, applicables dès le 1er janvier 2007, la loi fiscale apporte également des
Archives
27 mai 2004
Question. Mes parents viennent de me faire donation en toute propriété d'un terrain, sur lequel mon mari et moi (nous sommes mariés sous le régime de la