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Familia - Droit de la Famille
26 juillet 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 juillet 2021
Le vendeur d’un lot de copropriété a été condamné à restituer à l’acquéreur une partie du prix de vente, soit 13.262 EUR, au motif que la surface de l'...
Economica - Droit des Affaires
25 juillet 2021
La commune de Thorame Haute possédait un plan local d'urbanisme interdisant la pose de tels panneaux.
Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2021
Les conventions légalement formées devant être sur le fondement de l'article 1134 ancien du Code civil exécutées de bonne foi
Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2021
Le vendeur et le gérant ont été condamnés in solidum à payer à l’acquéreur différentes sommes au titre notamment des travaux de reprise des désordres...
Immobilia - Droit Immobilier
23 juillet 2021
La privation d'une surface réelle de la cour de 24m², correspondant, à une surface pondérée de 12m², aurait pu permettre une négociation du prix, avec une...