La remise de la somme de 30.000 EUR s'analyse en un don manuel, rapportable.
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Familia - Droit de la Famille
05 août 2021
Immobilia - Droit Immobilier
05 août 2021
Le concubin reste tenu solidairement avec sa concubine, colocataire, au paiement des loyers et des charges jusqu'à la résiliation du bail
Economica - Droit des Affaires
05 août 2021
Le notaire exerçant à titre individuel doit être déclaré irrecevable en son recours contre le jugement ordonnant la cession de l'office notarial au prix de...
Immobilia - Droit Immobilier
04 août 2021
Economica - Droit des Affaires
04 août 2021
Le fait que la société de vente par correspondance soit tenue quasi-contractuellement ne fait pas obstacle à une responsabilité in solidum entre l'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 août 2021
La vente aux preneurs était parfaite en son principe dès la rencontre de l’offre et de l’exercice, en temps utile, de leur droit de préemption