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Le 06 novembre 2009
Je souhaite savoir si les autres copropriétaires peuvent obtenir que ce jardin devienne commun à tous. (l'agent immobilier me dit que c'est impossible mais je me méfie).
{{Question.}} Bonjour, je souhaite acheter un appartement en rez de chaussée disposant d'un jardin à jouissance exclusive. Dans le (vieux) règlement de la copropriété, il est effectivement inscrit que ce jardin est en jouissance exclusive pour cet appartement en rez de chaussée mais je souhaite savoir si les autres copropriétaires peuvent obtenir que ce jardin devienne commun à tous. (l'agent immobilier me dit que c'est impossible mais je me méfie).
{{Réponse.}} Le jardin en question reste une partie commune de la copropriété. La perte du droit du copropriétaire à la jouissance exclusive est peu probable mais elle ne peut être exclue, par exemple si l'assemblée générale des copropriétaires décidait d'y mettre fin pour de justes motifs.
Le non-respect des limitations à l'usage privatif d'une partie commune trouve cependant sa sanction non dans la privation ou déchéance du droit mais dans l'obligation de mettre fin au comportement illégitime ou, le plus souvent, dans la remise en état des lieux, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus au syndicat ou à certains copropriétaires voisins.
La jurisprudence ordonne régulièrement la démolition des ouvrages édifiés sans autorisation de l'assemblée générale, avec un astreinte le plus souvent.
Outre les restrictions aux prérogatives dont il dispose par rapport à un lot en propriété, le copropriétaire titulaire d'un droit de jouissance exclusif supporte des obligations essentiellement pécuniaires, en cas d'infractions comme le défaut persistant d'entretien, le changement d'affectation, etc.
Les copropriétaires de leur côté ne peuvent pas demander et obtenir que le jardin soit commun à tous, en dehors des exceptionnels justes motifs soumis à l'appréciation de l'assemblée générale.
{{Question.}} Bonjour, je souhaite acheter un appartement en rez de chaussée disposant d'un jardin à jouissance exclusive. Dans le (vieux) règlement de la copropriété, il est effectivement inscrit que ce jardin est en jouissance exclusive pour cet appartement en rez de chaussée mais je souhaite savoir si les autres copropriétaires peuvent obtenir que ce jardin devienne commun à tous. (l'agent immobilier me dit que c'est impossible mais je me méfie).
{{Réponse.}} Le jardin en question reste une partie commune de la copropriété. La perte du droit du copropriétaire à la jouissance exclusive est peu probable mais elle ne peut être exclue, par exemple si l'assemblée générale des copropriétaires décidait d'y mettre fin pour de justes motifs.
Le non-respect des limitations à l'usage privatif d'une partie commune trouve cependant sa sanction non dans la privation ou déchéance du droit mais dans l'obligation de mettre fin au comportement illégitime ou, le plus souvent, dans la remise en état des lieux, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus au syndicat ou à certains copropriétaires voisins.
La jurisprudence ordonne régulièrement la démolition des ouvrages édifiés sans autorisation de l'assemblée générale, avec un astreinte le plus souvent.
Outre les restrictions aux prérogatives dont il dispose par rapport à un lot en propriété, le copropriétaire titulaire d'un droit de jouissance exclusif supporte des obligations essentiellement pécuniaires, en cas d'infractions comme le défaut persistant d'entretien, le changement d'affectation, etc.
Les copropriétaires de leur côté ne peuvent pas demander et obtenir que le jardin soit commun à tous, en dehors des exceptionnels justes motifs soumis à l'appréciation de l'assemblée générale.