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Le 12 novembre 2009
Le bailleur peut- il, en ma qualité de seule héritière, me réclamer la remise aux normes de l'appartement sur lequel mon père a effectué des transformations sans accord.
{{Question}}. Je viens de résilier le bail de location d'une habitation de mon père après son décès.
Le bailleur peut- il, en ma qualité de seule héritière, me réclamer la remise aux normes de l'appartement sur lequel mon père a effectué des transformations sans accord.
{{Réponse.}} L'héritier qui a accepté la succession du locataire est tenu aux mêmes charges que le locataire lui-même. Aussi, si le propriétaire est en droit de d'exiger la remise en état du logement, l'héritier du locataire devra supporter cette remise en état. S'il s'agit de transformations faites, comme vous l'indiquez, sans l'accord du propriétaire, ce dernier pourra exiger que l'appartement soit remis dans son état initial.
{{Question}}. Je viens de résilier le bail de location d'une habitation de mon père après son décès.
Le bailleur peut- il, en ma qualité de seule héritière, me réclamer la remise aux normes de l'appartement sur lequel mon père a effectué des transformations sans accord.
{{Réponse.}} L'héritier qui a accepté la succession du locataire est tenu aux mêmes charges que le locataire lui-même. Aussi, si le propriétaire est en droit de d'exiger la remise en état du logement, l'héritier du locataire devra supporter cette remise en état. S'il s'agit de transformations faites, comme vous l'indiquez, sans l'accord du propriétaire, ce dernier pourra exiger que l'appartement soit remis dans son état initial.