FAQ: Renoncer à la TVA, en cas d'achat d'un terrain assujetti

Question. Je possède des fonds sur une SCI et j'envisage d'acquérir un terrain à bâtir. Je voudrais le conserver et bâtir plus tard plusieurs logements à but locatif, meublés ou pas? Y a-t-il un moyen d'acquérir ce terrain hors TVA, en prenant l'engagement de ne pas bâtir dans les 4 ans. Existe-t-il une autre solution? J'envisage peut être de racheter ce terrain à la SCI au-delà des 4 ans (je ne possède pas les fonds actuellement), pour construire et louer en défiscalisé de Robien. Réponse. Si l'engagement de construire n'est pas pris dans l'acte d'achat, la taxe de publicité foncière est applicable, normalement au taux de 4,89%. L'engagement peut être pris dans un acte complémentaire et porter sur un immeuble collectif d'habitation. Dans ce dernier cas, la taxe est restituée, à la demande expresse de l'acquéreur présentée avant l'expiration du délai de la prescription. Mais, attention, en l'absence d'engagement de construire, l'administration peut exiger le paiement de la TVA si, dans les quatre ans de l'acte d'acquisition, un permis de construire est délivré ou des travaux de construction engagés sur le terrain (article 257, 7°, 1-a du Code génértal des impôts). Nous ne voyons pas d'autre solution que d'acquérir sans engagement de construire en veillant à ne pas révéler une intention de construire dans les quatre ans (permis de construire).