FAQ: Répartition des charges de copropriété?

Question. Moi et mes trois soeurs sommes nus-propriétaires de l'héritage de notre mère. Mon beau père est usufruitier de l'ensemble de l'héritage. Une de mes soeurs exploite le pressing qui fait partie de cette succession et ne règle pas les charges de la copropriété. Je viens de recevoir un commandement de payer les charges. Est-ce que c'est à nous les nus-propriétaires ou à l'usufruitier de payer? Réponse. Pour les lots de copropriété grevés d'un usufruit, le principe est qu'il n'y a pas de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Le syndic, dès lors qu'il a eu connaissance du démembrement de la propriété, doit ventiler les charges en respectant les règles résultant des articles 605 et suivants du Code civil, en faisant notamment la distinction entre grosses réparations à la charge du nu-propriétaire et réparations d'entretien à la charge de l'usufruitier. Cependant le règlement de copropriété peut contenir une clause de solidarité entre indivisaires (les nus-propriétaires dans votre cas) et aussi une clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier. La première de ces clauses en général est validée par les tribunaux; la deuxième est plus contestable. Celui ou celle qui, en vertu d'une clause de solidarité, paye seul(e) les charges de copropriété qui lui sont demandées par le syndic a un recours contre ses co-débiteurs, qu'ils soient usufruitier ou nus-propriétaires.