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Le 22 mai 2007
Question. J'ai acheté une maison avec mon ami, pas marié, on se sépare; le prêt pour le remboursement passe sur son compte, comme je garde la maison je lui rembourse le montant mensuel du prêt par mois. Comme c'est moi qui rembourse, est-ce que je suis l'unique propriétaire? On a aussi un enfant. Réponse. Le fait que vous preniez le prêt en charge et celui que vous ayez un enfant n'ont aucune incidence sur la propriété du bien immobilier. Ce bien appartient à ceux qui l'ont acquis, à chacun pour la part indivise précisée à l'acte d'achat notarié. Pour modifier la propriété, un acte notarié de licitation faisant cesser l'indivision est indispensable. Le prix pourra, en tout ou en partie, être constitué par la quote-part du prêt prise en charge par l'acquéreur, vous-même, pour le compte du vendeur. L'acte de licitation est considéré comme un acte de vente au plan des droits de mutation. L'acte doit être publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques.