Partager cette actualité
Le 12 janvier 2009
Le bail a reçu un commencement d'exécution du fait de la prise de possession des lieux et du paiement du premier mois de loyer par le preneur
{{Question.}} J'ai signé un bail mais, au moment d'entrer dans les lieux, j'ai appris que mon futur employeur faisait marche arrière et qu'il ne confirmait pas sa promesse d'embauche. Est-ce que je peux résilier le bail sans préavis ou avec un préavis réduit d'un mois?
{{Réponse.}} Non. C'est la réponse qu'a donnée la Cour d'appel de Nîmes (arrêt du 1er juillet 2008).
En l'espèce, une locataire voulait se rétracter après avoir signé un contrat de bail d'habitation, au motif qu'elle n'avait pas obtenu l'emploi censé garantir le règlement des loyers. Sa demande a été acceptée par le tribunal d'instance mais rejetée par la Cour d'appel:
"{Le bail a reçu un commencement d'exécution du fait de la prise de possession des lieux et du paiement du premier mois de loyer par le preneur}".
La résiliation par la locataire devait respecter la procédure classique du congé donné avec préavis de trois mois. En conséquence la locataire a été condamnée à payer les loyers de cette période de préavis.
{{Question.}} J'ai signé un bail mais, au moment d'entrer dans les lieux, j'ai appris que mon futur employeur faisait marche arrière et qu'il ne confirmait pas sa promesse d'embauche. Est-ce que je peux résilier le bail sans préavis ou avec un préavis réduit d'un mois?
{{Réponse.}} Non. C'est la réponse qu'a donnée la Cour d'appel de Nîmes (arrêt du 1er juillet 2008).
En l'espèce, une locataire voulait se rétracter après avoir signé un contrat de bail d'habitation, au motif qu'elle n'avait pas obtenu l'emploi censé garantir le règlement des loyers. Sa demande a été acceptée par le tribunal d'instance mais rejetée par la Cour d'appel:
"{Le bail a reçu un commencement d'exécution du fait de la prise de possession des lieux et du paiement du premier mois de loyer par le preneur}".
La résiliation par la locataire devait respecter la procédure classique du congé donné avec préavis de trois mois. En conséquence la locataire a été condamnée à payer les loyers de cette période de préavis.