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Le 09 janvier 2007
Question. Maison louée en 2001 avec dépôt de de garantie de deux mois de loyer. Décès de la propriétaire en 2004. Indivision jusqu'en juillet 2005 (trois enfants) Sucession, partage, avec attribution à mon nom de la maison. Le dépôt de garantie n'apparaît pas dans le partage. Le locataire part le 15 janvier et va me réclamer le dépôt. Quels sont mes droits? Réponse. Un arrêt de cour d'appel a été partiellement cassé, pour violation de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et de l'article 1024 du Code civil, au motif que la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant cause particulier. Les anciens locataires auraient donc dû présenter leur demande aux héritiers du sang ou aux légataires universels. Aussi, la demande du locataire devrait être présentée par le locataire aux héritiers de la propriétaire, ayants droits universels, sauf si le partage mentionne que le remboursement du dépôt de garantie vous incombe, et ce en raison de l'effet déclaratif du partage, mais il semble alors que cette convention devrait être portée préalablement à la connaissance du locataire. Si néanmoins, dans ce même cas, c'est vous qui, volontairement ou non, remboursez le locataire, vous auriez un recours contre vos copartageants. Références: - Code civil, article 1024 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite loi Mermaz) - Cour de cassation, 3e chambre civ., 25 février 2004 (pourvoi n° 02-16589), cassation partielle