FAQ: Retrait du permis de construire?

Question. Un permis de construire concernant la transformation d'une dépendance en bureaux, déposé le 1/7/04, obtenu le 1/09/04 peut-il être annulé le 1/3/05 pour manipulation frauduleuse, considérant qu'un compromis de vente ayant été signé le 1/8/04 pour une partie de la propriété, vente le 1/12/04, le local concerné par le permis de construire se trouve désormais sur un terrain dont la surface est inferieure à la superficie réglementaire? Réponse. Un permis de construire peut toujours être retiré, sans condition de délai, lorsqu'il a été obtenu par fraude. Cela résulte d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, étant précisé que le délai de retrait d'un permis illégal est de quatre moins à compter de sa signature, mais que le Conseil d'Etat a toujours jugé que ce délai ne pouvait s'appliquer à l'autorisation obtenue par fraude. Dès lors que l'autorité ayant délivré le permis a la preuve qu'au moment de la demande, le pétitionnaire a indiqué une fausse superficie du terrain d'assiette, sachant que la parcelle indiquée allait être réduite lors de l'achat, la fraude semble patente.