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Le 06 novembre 2009
Puis-je revenir sur ma renonciation et opter pour une acceptation à concurrence de l'actif net ?
{{Question.}} Lors de la succession de mon père en 2003, le notaire nous a laissé le choix entre 2 options : l'acceptation et la renonciation en nous incitant à la renonciation pour succession vide. Suite à cela, des recherches du patrimoine modifient cette succession qui n'est plus vide. Puis-je revenir sur ma renonciation et opter pour une acceptation à concurrence de l'actif net ? Merci d'avance pour votre réponse car je ne la trouve pas jusqu'à présent.
{{Réponse.}} Vous avez la possibilité de rétracter votre renonciation mais sous la condition que depuis la succession n'ait pas été acceptée par une ou plusieurs autres personnes, explicitement ou implicitement.
Il a été jugé que dans le cas d'un héritier qui dans un premier temps renonce à une succession puis, dans le délai de prescription trentenaire, rétracte sa renonciation, la succession en cause peut être revendiquée alors même que l'État l'aurait appréhendée. La Cour de cassation a dit alors que c'est en vertu de sa souveraineté que l'État recueille les biens d'une succession en déshérence, l'envoi en possession qu'il est tenu de demander ayant pour effet de lui conférer la saisine, mais non la qualité d'héritier ; qu'il s'ensuit que cet envoi en possession ne met pas obstacle à la rétractation d'une renonciation à succession effectuée antérieurement par un héritier (Cass. 1re civ., 6 avr. 1994, pourvoi n° 92-13462).
{{Question.}} Lors de la succession de mon père en 2003, le notaire nous a laissé le choix entre 2 options : l'acceptation et la renonciation en nous incitant à la renonciation pour succession vide. Suite à cela, des recherches du patrimoine modifient cette succession qui n'est plus vide. Puis-je revenir sur ma renonciation et opter pour une acceptation à concurrence de l'actif net ? Merci d'avance pour votre réponse car je ne la trouve pas jusqu'à présent.
{{Réponse.}} Vous avez la possibilité de rétracter votre renonciation mais sous la condition que depuis la succession n'ait pas été acceptée par une ou plusieurs autres personnes, explicitement ou implicitement.
Il a été jugé que dans le cas d'un héritier qui dans un premier temps renonce à une succession puis, dans le délai de prescription trentenaire, rétracte sa renonciation, la succession en cause peut être revendiquée alors même que l'État l'aurait appréhendée. La Cour de cassation a dit alors que c'est en vertu de sa souveraineté que l'État recueille les biens d'une succession en déshérence, l'envoi en possession qu'il est tenu de demander ayant pour effet de lui conférer la saisine, mais non la qualité d'héritier ; qu'il s'ensuit que cet envoi en possession ne met pas obstacle à la rétractation d'une renonciation à succession effectuée antérieurement par un héritier (Cass. 1re civ., 6 avr. 1994, pourvoi n° 92-13462).